|
Droit des étrangers
La loi sur l'immigration
La loi sur l'immigration ("Zuwanderungsgesetz") qui est entrée en vigueur le premier janvier 2005 a été votée le 9. juillet 2004. Elle remplace la loi du 9. juillet 1990 concernant les étrangers.
Deux titres de séjour
Maintenant, il y a seulement deux titres de séjour, à savoir le permis de séjour (limité) ainsi que le "Niederlassungserlaubnis" (permis d'établissement à durée illimité). Des connaissances linguistiques suffisantes ainsi que juridiques et institutionnelles sont exigées pour obtenir le permis d'établissement. Cela implique généralement pour les immigrés arrivées en Allemagne après le 1. janvier 2005, une participation assidue à des cours d'intégration à moins que le demandeur dispose d'une formation scolaire équivalente. Dans une mesure limitée l'immigration due à des raisons économiques est possible.
Par conséquent il s'agit de détailler quels aspects importants doivent être considérés dans le droit des étrangers:
Permis de séjour et de travail séjour
Depuis janvier 2005 le permis de travail est lié à un certain but et délivré en commun avec le permis de séjour. Vous n'êtes plus obligé de faire une demande de permis de travail après avoir reçu le permis de séjour.
Permis de séjour et permis d'établissement
Importante est la question, quelle sorte de permis de séjour vous concerne et à savoir si les conditions d’obtention du permis d'établissement ("Niederlassungserlaubnis") sont remplies dans votre cas. En règle générale le permis d'établissement est délivré après cinq ans. Si vous êtes marié à un allemand ou une allemande et vous vivez encore ensemble ou en communauté de vie avec un enfant, le permis d'établissement est donné après trois ans.
Le droit à un permis de travaille à durée illimitée
En plus, le droit à un permis de travail est une part importante du droit des étrangers. Dans quelles conditions reçoit-on un « Arbeitsberechtigung » (permis de travail permanent) et quand reçoit-on seulement un « Arbeitserlaubnis » (autorisation de travail à durée déterminée). Quels emplois n'exigent pas de permis de travail?
Questions de visa
Les étrangers qui ne résident pas encore en Allemagne mais qui voudraient entrer en Allemagne, doivent déposer une demande de visa à l'ambassade allemande dans leur pays d'origine. Un visa peut être délivré pour un séjour d'études et de travail ou un séjour en tant que membre de la famille.
Les nouveaux ressortissants
Le premier mai 2004 les pays suivants ont adhéré à l’UE: L’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Slovénie, la République Slovaque, la République Tchèque, la Hongrie, Malte et Chypre. Les anciens règlements concernant la libre circulation des travailleurs restent encore en vigueur au moins 2 ans, c’est à dire que les nouveaux membres de l’UE concernés nécessitent ont besoin d’un permis de travail en Allemagne avant une prise de travail. Cette réglementation sera valable au moins jusqu’en 2006 et peut être prolongée jusqu’en 2009 ou 2011. Uniquement pour les états de Malte et Chypre, la libre circulation des travailleurs est déjà en vigueur.
Comme tous les citoyens des anciens états membres de l'UE, les citoyens des nouveaux états adhérents ont la possibilité de prendre et d'exercer une profession libérale, de même qu'ils peuvent fonder une entreprise, dans un autre état membre. La liberté d'établissement n'a aucune limitation. En outre, les citoyens des nouveaux états membres bénéficient du droit de circulation et de séjourner dans un autre état membre. Les citoyens doivent eux-mêmes financer leurs frais de séjour et disposer d'une assurance maladie suffisante.
Mariage à un partenaire étranger
Si les étrangers en Allemagne veulent se marier, ils sont confrontés à beaucoup d'obstacles bureaucratiques. En règle générale, il faut demander à être exempté de l'obligation d'un certificat de capacité matrimonial (« Befreiung von der Beibringung des Ehefähigkeitszeugnisses »).
Naturalisation
En outre, une question importante du droit des étrangers est la naturalisation: Dans quelles conditions un étranger en Allemagne peut-il être naturalisé ? Après huit ans de résidence légale et permanente en Allemagne, il existe un droit à la naturalisation et dans des cas d'exception déjà après sept ans. Dans le cas d’une communauté de vie avec un époux allemand où une épouse allemande, la demande de naturalisation peut déjà être déposée après trois ans.
Fondamentalement, la demande de naturalisation allemande implique l’abandon de sa propre nationalité. Seulement en cas d’exception, la loi prévoit la double nationalité, plus précisément la naturalisation sous forme de plurinationalité. Les membres de l’UE d’origine finlandaise, française, grecque, britannique, italienne, portugaise, suédoise et hollandaise ont cependant la possibilité d’obtenir la nationalité allemande tout en conservant leur propre nationalité.
Les titulaires de "Duldung"
Pour les étrangers qui vivent seulement avec un « Duldung » (status de tolérance temporaire) en Allemagne, les questions suivantes se posent : Dans quelles conditions la protection contre l’expulsion du pays peut-elle être accordée et quand la détention à des fins d'explusion peut-elle être décrétée ? Vous serez tolérés si des raisons effectives et juridiques sont contraires à l'expulsion.
Le droit d'asile
Le droit d'asile s'inscrit dans le droit des étrangers. Quiconque cherche protection en raison de persécution politique peut poser une demande d'asile politique à l'Office fédérale de la Migration et des Réfugiés (« Bundesamt für die Migration und Anerkennung ausländischer Flüchtlinge »). En cas de rejet de sa reconnaissance, le demandeur d'asile peut porter plainte en justice. Ce faisant, il faut prendre en considération les brefs délais de moyen de recours.
Rapports pénales
La représentation par un avocat pour les délits qui peuvent particulièrement être commis par des étrangers relève du droit des étrangers. Cela concerne spécialement « le mariage blanc » et le séjour illégal.
Links concernant le droit des étrangers voir la version allemande.
Traduction : Svenja Schmidt-Bandelow
|
