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 Droit de la famille
Les aspects les plus importants du droit de la famille sont entre autre: le divorce, le droit à la pension alimentaire pour partenaires et enfants, les régimes matrimoniaux et le règlement des relations entre des enfants matrimoniaux/enfants naturels envers leurs parents, telle que la question d'action en recherche de paternité, la reconnaissance et l'action en désaveu de paternité, le droit de visite et d'hébergement et le droit à l'autorité parentale.
Célébration du mariage et contrat de mariage
Si un régime matrimonial autre que le "Zugewinngemeinschaft" (régime de la participation aux acquêts) est voulu, telle que la séparation des biens, il est possible de conclure un contrat de mariage. Autrement, il existe une prestation compensatoire des biens acquis pendant le mariage en cas de divorce. Le contrat de mariage peut aussi contenir une renonciation à des pensions alimentaires aussi qu'une exclusion de la réparation compensatoire des droits à la retraite entre conjoints en cas de divorce.
Couples binationaux
Pour des couples binationaux une consultation est souvent nécessaire avant le mariage concernant les documents exigés par le bureau de l'état civil. Surtout sur la question d'être exempté de l'obligation de fournir d'un certificat de capacité matrimonial ("Befreiung von der Beibringung des Ehefähigkeitszeugnisses") .
Divorce
L'aspect le plus important du droit de la famille reste le divorce: L'époux qui pose une requête de divorce est obligé de se faire représenté par un avocat. L'autre époux est exempté de cette obligation. Par principe, un divorce suppose une année de séparation. Dans cadre du divorce, la futur réparation compensatoire des droits à la retraite doit être réglée ("Versorgungsausgleich"), cela signifie surtout, pour l'époux qui n'exerce pas de métier, de recevoir plus tard une retraite pour assurer sa vie de manière financière.
Divorce, autorité parentale et droit de visite et d'hébergement
En cas de divorce, il est utile de trouver un accord concernant l'autorité parentale ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement. Un règlement de l'autorité parentale par le juge, pour des enfants communs, est nécessaire si l'autorité parentale exercé en commun n'est plus désirée.
Convention de séparation et de divorce
Conclure une convention destinée à aménager les rapports après le divorce peut être inévitable si un arrangement doit être fait, concernant une compensation dans le régime de la participation aux acquêts ("Zugewinngemeinschaft"), ou encore les pensions alimentaires des enfants et époux.
Pensions alimentaires
Pendant la phase de séparation, il existe un droit à des pensions alimentaires. L'époux avec moins de revenu reçoit 3/7 de la différence des revenus. Le parent qui ne s'occupe pas des enfants en communs est obligé de payer des pensions alimentaires qui sont déterminés selon des taux forfaitaires de la "Düsseldorfer Tabelle", ou dans les nouveaux "Bundesländer", selon la "Berliner Tabelle". La hauteur des pensions alimentaires dépendent de la capacité de l'obligé et aussi de son domicile demeure ment du titulaire.
Divorce et partage des biens
Dans un divorce le partage des biens des conjoints peut devenir l'objet d'une consultation juridique. Ici, par exemple, un accord concernant les mobiliers et ustensiles de ménage, le logement familial ou éventuellement une prestation compensatoire des biens peut être effectué.
Divorce pour des couples binationaux
Grâce à mes connaissances du droit international privé, il m'est possible de déterminer en cas de mariage binational quel droit s'applique au divorce et si le divorce peut être effectué en Allemagne. Le tribunal de la famille allemand est compétent si un époux a sa résidence en Allemagne. Si un allemand ou une allemande réside à l'étranger, il y a aussi une compétence international du tribunal allemand. De plus, mes connaissances du droit des étrangers me permettent de clarifier le statut du permis de séjour en cas de divorce envisagé.
Links concernant le droit de la famille voir la version allemande.
Traduction: Svenja Schmidt-Bandelow
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